L’exequatur est la décision judiciaire autorisant l’exécution d’une décision rendue par une juridiction étrangère. L'Etat d'Israël est signataire de plusieurs conventions internationales multilatérales et de quatre conventions bilatérales d'exécution de décisions (Australie, Allemagne, Grande-Bretagne et Espagne) dans des domaines spécifiques. De manière générale, l’exequatur est accordé aux décisions rendues...

Dans le sillage des Etats-Unis, les pays de l'OCDE notamment la France et Israël ont adopté ces dernières années une politique agressive en matière de recouvrement fiscal. Si l'évasion fiscale a toujours été combattue avec plus ou moins de vigueur. Aujourd'hui, la chasse est lancée...

Conformément à l'article 9(א) de la loi sur l'imposition immobilière (Plus-value et acquisition), tout acquéreur d'un bien immobilier est tenu au paiement de la taxe d'acquisition au profit de l'Etat. Le calcul de la taxe d'acquisition est basé sur la valeur de la transaction et le...

Le mandat de protection future (aussi nommé « mandat permanent » ) est un document juridique qui permet à chaque personne majeure (+18 ans) de déterminer comment et par qui ses affaires et sa vie seront gérées dans le futur, lorsqu'elle sera en incapacité de pourvoir ou de décider pour elle-même....

L'achat ou la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation ou à usage professionnel nécessite l'accompagnement d'un avocat spécialisé en droit immobilier. Les écueils sont nombreux et le déroulement du processus d'achat ou de vente ainsi que du transfert de propriété réservent parfois, et même...