18 Fév Procédure d’exequatur en Israël
L’exequatur est la décision judiciaire autorisant l’exécution d’une décision rendue par une juridiction étrangère.
L’Etat d’Israël est signataire de plusieurs conventions internationales multilatérales et de quatre conventions bilatérales d’exécution de décisions (Australie, Allemagne, Grande-Bretagne et Espagne) dans des domaines spécifiques.
De manière générale, l’exequatur est accordé aux décisions rendues régulièrement par une autorité judiciaire étrangère. Le juge compétent doit vérifier que la décision émane d’une juridiction habilitée, qu’elle ait été rendue dans le respect des règles de procédure et qu’elle soit conforme à l’ordre public.
La loi sur l’exécution des décisions étrangères (חוק אכיפת פסקי חוץ התשי »ח-1958) régit principalement le droit de l’exequatur en Israël pour lequel elle impose le respect d’un certain nombre de règles. Parmi celles-ci, en sus des règles ci-avant énoncées, la nécessité que la décision faisant l’objet de la demande d’exequatur, ait un caractère définitif et qu’elle soit exécutable dans son pays d’origine, en vertu du principe de réciprocité.
La tendance jurisprudentielle est à la souplesse dans la reconnaissance des décisions. Il n’est pas rare de constater la validation de la procédure d’exequatur par le juge israélien dans le cadre des situations où les règles de réciprocité n’ont pas été complètement remplies ou lorsque qu’aucune convention signée ne régit les rapports en la matière entre les deux Etats concernés.
Malgré cela, la procédure de demande d’exequatur demeure une procédure qui requiert une véritable technicité et une connaissance approfondie des règles de forme et de fond qui la régissent.
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