06 Août Mandat de protection future: ne pas laissez les autres décider pour soi
Le mandat de protection future (aussi nommé « mandat permanent » ) est un document juridique qui permet à chaque personne majeure (+18 ans) de déterminer comment et par qui ses affaires et sa vie seront gérées dans le futur, lorsqu’elle sera en incapacité de pourvoir ou de décider pour elle-même.
Le mandat de protection future est en quelque sorte une procuration permanente, une sorte de testament qui s’intéresse non pas aux décisions nécessités après le décès de la personne, mais au contraire, aux décisions à prendre avant celui-ci.
Dans le cadre du mandat de protection future, la personne majeure, le mandant, devra déterminer le ou les mandataire(s) qui s’occupera(ont) de mettre en œuvre – de son vivant – les volontés qu’il aura exprimé alors qu’il était encore en capacité de pouvoir le faire.
La consécration de ce document sur le plan juridique en Israël marque un véritable tournant dans la manière d’envisager la gestion des affaires et de la vie de la personne. En offrant la possibilité de décider de pratiquement chaque détail, par anticipation, pour prévenir des situations d’incapacité du discernement ou d’expression de la volonté.
L’idée du législateur étant de privilégier la volonté de la personne (y compris lorsque la personne présente une atteinte du discernement mais peut encore se prononcer sur certains sujets) sur toutes autres considérations y compris celle qui prévalait jusqu’à aujourd’hui, à savoir, ce qui est réputé bon pour elle.
En pratique, il permet de régler des sujets à litiges, en définissant par avance tous les aspects que doit revêtir la vie en cas d’abolition partielle ou totale du discernement ou de la capacité à prendre des décisions éclairées.
Ainsi par exemple, les enfants ou les proches n’auront plus à se disputer ni même à se poser la question de savoir s’il convient de mettre un parent en maison de retraite médicalisée ou de le laisser à la maison sous la surveillance d’une auxiliaire de vie ? Et dans quelles conditions cette volonté doit être réalisée ? Pas plus, par exemple, que de savoir de ce qu’il convient de faire des avoirs et des autres actifs ?
Tout ou presque pourra être envisagé et décidé par le mandant pour déterminer de ce qui doit être fait, à un moment où il ne pourra plus décider. Ce droit à continuer de disposer pour soi-même dans une situation jusque là laissée au bon soin du tuteur ou du curateur marque une évolution radicale et significative dans la gestion de situations généralement difficiles à fixer d’une manière conforme à la volonté réelle de l’intéressé.
Maître Moshé Maurice AMAR dispose de l’habilitation d’Etat pour établir les mandats de protection future. Notre cabinet est ainsi spécialisé en droit des tutelles et droit des successions.
Pour plus d’informations, veuillez contacter le Cabinet de Maître Moshé Maurice AMAR au : 00972 58 63 50 900 ou au 00 33 1 86 96 90 80.
*Les renseignements contenus dans les articles publiés sur le présent site ne constituent pas un avis juridique. Afin d’obtenir un avis juridique précis vous êtes priés de bien vouloir contacter notre cabinet.
Nous contacter
