25 Déc Le guide de la donation entre la France et Israël
La question de la donation entre la France et Israël concerne aujourd’hui un nombre croissant de familles vivant entre les deux pays. Parents installés en Israël dont les enfants résident encore en France, familles françaises possédant un patrimoine immobilier en Israël, couples binationaux souhaitant organiser une transmission anticipée, ou encore parents qui préfèrent structurer la répartition de leur patrimoine de leur vivant plutôt que de laisser cette responsabilité au règlement de la succession. Dans ce contexte, la donation n’est pas seulement un acte financier: c’est un choix juridique, fiscal et patrimonial majeur, qui doit être pensé à l’échelle internationale.
Entre la France et Israël, la donation soulève plusieurs questions essentielles: quelle loi s’applique, où l’acte doit-il être signé, comment la donation est-elle reconnue dans l’autre pays, existe-t-il une fiscalité à régler, et quelles peuvent être les conséquences futures lors de la succession? Le Cabinet AMAR accompagne régulièrement des familles dans ces problématiques de transmission patrimoniale transfrontalière et intervient pour sécuriser juridiquement chaque étape du processus.
Quelle loi s’applique à une donation entre la France et Israël ?
La première question à déterminer concerne la loi applicable. Contrairement à une idée répandue, ce n’est pas uniquement la nationalité des parties qui compte, mais la nature des biens transmis et la situation personnelle du donateur. Lorsqu’il s’agit d’un bien immobilier situé en Israël, le droit israélien occupe une place centrale, même si le donateur ou le bénéficiaire vit en France. À l’inverse, lorsqu’il s’agit d’un bien situé en France, l’analyse juridique inclut le droit français et, le cas échéant, les règles de droit international privé.
Le lieu de résidence du donateur, le statut matrimonial, l’existence d’autres biens dans différents pays et la présence d’héritiers réservataires influencent également la structuration juridique de la donation. Une donation peut être valable dans un pays tout en produisant des effets différents dans l’autre si elle n’a pas été préparée dans une logique internationale. C’est pourquoi la phase d’analyse préalable est déterminante.
Donation réalisée en France et reconnue en Israël
De nombreuses familles choisissent de formaliser l’acte de donation en France, devant notaire, notamment lorsque les donateurs conservent leur résidence fiscale française ou possèdent une majorité de biens en France. Dans ce cas, l’acte notarié doit ensuite être reconnu et, lorsque cela est nécessaire, adapté au cadre juridique israélien.
La reconnaissance de l’acte peut impliquer traduction certifiée, apostille et présentation aux autorités compétentes en Israël, en particulier lorsque la donation concerne des biens ou des droits patrimoniaux situés sur le territoire israélien. Le rôle du cabinet consiste alors à assurer la continuité juridique entre les deux systèmes, afin que la donation conserve la même portée des deux côtés.
Donation réalisée en Israël au profit d’un bénéficiaire résidant en France
À l’inverse, certaines donations sont effectuées en Israël, notamment lorsqu’elles concernent un appartement, un terrain, des droits immobiliers ou des avoirs détenus localement. Dans ces cas, l’acte de donation est établi conformément au droit israélien, mais ses effets doivent parfois être examinés en France, notamment lorsque le bénéficiaire y réside ou y dispose déjà d’un patrimoine.
Il ne s’agit pas seulement de faire signer un acte de donation israélien, mais de vérifier ses conséquences futures: prise en compte dans une éventuelle succession, impact fiscal potentiel selon la situation du bénéficiaire, articulation avec d’autres donations antérieures. Une donation mal anticipée peut modifier l’équilibre patrimonial d’une famille et créer, plus tard, des situations de contestation entre héritiers.
La fiscalité de la donation entre la France et Israël
La donation en contexte international soulève également la question de la fiscalité. La France applique un régime de droits de donation avec barèmes, abattements et seuils variables selon le lien de parenté. Israël, pour sa part, ne connaît pas de droits de donation comparables, mais certaines donations peuvent avoir des incidences indirectes, notamment lors de la cession ultérieure des biens ou dans le cadre d’une succession.
Entre les deux pays, la cohérence juridique et fiscale est essentielle. Une donation peut être fiscalement neutre dans un pays mais générer des obligations déclaratives dans l’autre, ou influencer la fiscalité applicable lors d’une future transmission successorale. L’objectif n’est pas uniquement d’optimiser le coût immédiat de l’opération, mais d’analyser ses effets dans le temps, à l’échelle du patrimoine global.
Quand la donation devient-elle un outil patrimonial stratégique ?
La donation est souvent utilisée pour anticiper une succession internationale, protéger un enfant vulnérable, aider financièrement un descendant qui s’installe en Israël, transmettre un bien immobilier sans attendre le décès ou organiser une répartition patrimoniale équilibrée entre plusieurs branches familiales. Dans les familles vivant entre la France et Israël, elle permet également de clarifier la titularité des biens et de prévenir les situations de conflit futur.
Cependant, la donation ne doit jamais être perçue comme une simple formalité. Elle modifie la structure du patrimoine, influence les équilibres successoraux et peut engager des conséquences juridiques durables. C’est pourquoi elle doit être pensée comme un véritable acte de stratégie patrimoniale internationale, et non comme une opération isolée.
L’accompagnement du Cabinet AMAR dans les donations France Israël
Le Cabinet AMAR accompagne les familles franco-israéliennes dans la préparation, la rédaction, la reconnaissance et la sécurisation juridique des donations réalisées entre la France et Israël. Notre intervention couvre l’analyse préalable de la situation patrimoniale, la coordination éventuelle avec les notaires ou conseils français, la conformité des actes au regard du droit israélien, la reconnaissance transfrontalière des documents et l’anticipation de leurs effets successoraux et fiscaux à long terme.
Notre approche est globale et bilatérale. Chaque donation est examinée comme un élément d’un ensemble patrimonial plus large, afin qu’elle s’inscrive de manière cohérente dans le parcours de vie de la famille et dans son ancrage entre deux pays.
Pour plus d’information, vous pouvez nous contacter par téléphone au 01.86.96.90.80 (France) ou au 058-635-0900 (Israël) ou par mail via contact@amar-lawyers.com.
*Les renseignements contenus dans les articles publiés sur le présent site ne constituent pas un avis juridique. Afin d’obtenir un avis juridique précis vous êtes priés de bien vouloir contacter notre cabinet.
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